Université française : mort sur ordonnance ? | Corine Eyraud (2/2)

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II. Vers la fin d’un modèle économique

II.1. Sous-financement chronique

« La dépense moyenne par étudiant est en France à un niveau proche de la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE, un peu plus de 15 000 USD/an), mais bien inférieure aux niveaux atteints par les pays qui dépensent le plus (Canada, États-Unis, Norvège, Suède, Royaume-Uni, Suisse, pays où cette dépense dépasse les 20 000 USD) et par les pays les plus “performants” (18 000 USD en moyenne)1 . » Cette moyenne cache par ailleurs des différences de situations importantes, déjà entre universités et CPGE : en 2016, environ 10 000 € par an sont alloués pour un étudiant à l’université et environ 15 000 € pour un étudiant en CPGE2 . La moyenne universitaire cache également des disparités importantes entre BTS et filières universitaires et, au sein de ces dernières, entre disciplines : les UFR et filières de droit/éco/gestion et arts/lettres/langues et sciences humaines étant moins bien loties que celles de sciences et de médecine. Ainsi, malgré un discours ministériel égalitaire, les inégalités restent importantes entre UFR et universités (selon leur dominante : droit, lettres et sciences humaines ou sciences) ; le monde universitaire est donc lui-même divisé et hiérarchisé.

Ce sous-financement signifie un sous-encadrement enseignant et administratif. En 2007, tous les acteurs (dont la Conférence des présidents d’université – CPU – et le ministère) reconnaissaient la nécessité d’une augmentation de budget d’un milliard par an, hors recherche, sur au moins cinq ans pour remédier à ce sous-financement3 . En novembre 2007, un protocole-cadre signé entre le Premier ministre et la CPU prévoyait ce financement, mais l’engagement n’a pas été tenu. Depuis 2012, le budget de l’enseignement supérieur est, en euros constants, en stagnation, alors que le nombre d’étudiants, rien qu’au sein des universités, a augmenté sur la même période d’environ 200 000 individus. Thomas Piketty estimait que le budget par étudiant a diminué de près de 10 % entre 2008 et 2018. Le budget 2019 pour l’enseignement supérieur et la recherche universitaire (le programme 150 du budget de l’État) prévoyait une augmentation de 166 millions d’euros, soit +1,2 %, alors que le taux d’inflation a été de 1,1 % sur l’année 2019  ; le budget 2020 prévoit une augmentation de 175 millions d’euros, soit +1,3 %, alors que l’inflation prévue pour 2020 est de 1,3 à 1,4 %. Il s’agit donc d’un budget qui va continuer à stagner en euros constants, et d’une dépense par étudiant qui va poursuivre sa baisse, d’autant que le ministère prévoit au minimum 30 000 étudiants (l’équivalent d’une grosse université moyenne) supplémentaires par an pour les cinq prochaines années.

Ces questions de sous-financement et de sous-encadrement enseignant et administratif n’ont pas été abordées dans le cadre de la loi pour l’orientation et la réussite des étudiants (ORE)4 . Le Gouvernement a considéré que le problème essentiel était celui de la « mauvaise orientation » des bacheliers. Or ce sous-financement a été aggravé par la dévolution de la masse salariale aux universités dans le cadre de la loi LRU avec un « Glissement vieillesse technicité » (GVT)5 sous-évalué et sous-financé par l’État.

 

II.2. Mise en compétition

La mise en compétition des universités en matière de financement s’est réalisée par la mise en place d’un financement à la performance et d’un financement par projets.

Le financement à la performance est introduit en 2009, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), par un nouveau modèle de répartition du budget « récurrent » appelé Sympa (Système de répartition des moyens à la performance et à l’activité) : la somme allouée par le ministère à chaque université est calculée à partir d’un certain nombre d’indicateurs de « performance », tel que le taux de réussite en licence, le nombre d’enseignants chercheurs « publiants », etc.6 . Comme cette répartition se réalise sur la base d’un budget national non extensible, la meilleure « performance » et l’augmentation de budget des uns signifient une baisse de budget des autres ; il ne suffit donc pas d’être très « performant », il faut être plus performant que son voisin, au sens où la performance a été définie. Ce modèle Sympa a été mis en sommeil en 2013. On ne connaît pas aujourd’hui les critères de répartition du budget, mais un nouveau système de financement à la performance basé sur des « conventions de performance » est à l’ordre du jour7 . Avant Sympa, le budget était réparti sur la base des « normes San Remo » dans une optique plutôt de traitement égalitaire8 , et en fonction des besoins, en particulier : nombre d’étudiants, nombre de personnel (enseignants-chercheurs et non-enseignants) et nombre de m2 à entretenir.

Le financement par projets s’est installé d’abord en matière de recherche, rappelons que c’était l’une des raisons de la grève des chercheurs de 2003 et de la création de Sauvons la Recherche. Il s’est ensuite développé dans le cadre des « ressources extra-budgétaires », soit hors budget alloué par Sympa : Plan Campus (2007-2008) et Grand Emprunt (PIA 1, 2 et 3 lancés en 2010, 2015 et 2017, et leurs « politiques d’excellence » : Idex, Labex…). Depuis le PIA 3, ce financement par projets s’est étendu à la formation par les appels « Développer l’innovation pédagogique » et « Nouveaux cursus à l’université ».

À noter que ces deux formes de mise en compétition ont été développées en interne dans de très nombreuses universités. On change ainsi de logique : d’un financement, certes insuffisant, mais défini en fonction des besoins, on passe à un financement en fonction de la performance et de l’excellence. L’égalité de traitement n’est plus revendiquée, même si elle n’était pas complètement mise en œuvre, c’est la spécialisation et la différenciation qui sont recherchées et célébrées9 . Le dernier exemple en date concerne le monde de la recherche et émane de M. Petit, président du CNRS, dans une tribune publiée par Les Échos le 26 novembre 2019. Parlant de la future Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), M. Petit appelle de ses vœux : « Une loi ambitieuse, inégalitaire – oui, inégalitaire, une loi vertueuse et darwinienne, qui encourage les scientifiques, équipes, laboratoires, établissements les plus performants à l’échelle internationale, une loi qui mobilise les énergies . »

Le financement par projet signifie un temps de travail très important pour monter ces projets, particulièrement complexes pour les PIA ; c’est un mode de financement consommateur de ressources, d’autant que plusieurs universités ont recruté des cabinets privés pour les aider à monter ces projets : l’université de Lyon a ainsi attribué en mai 2018 quatre lots de marchés publics d’un montant de 900 000 € à deux cabinets de consultants pour l’accompagner sur deux ans dans la mise en place de son nouvel établissement10 . Ces deux modes de financement (par projets et à la performance) ont finalement des effets de concentration des ressources sur ceux qui étaient souvent au départ déjà les mieux dotés. Le rapport du Comité action publique (CAP) 2022 appelle à les développer, à rendre les financements « plus incitatifs » et imagine que les appels à projets puissent se substituer intégralement aux subventions actuelles11 . Le rapport du groupe de travail 1 « Financement de la recherche » en vue de l’élaboration de la LPPR appelle lui aussi à « répartir davantage de crédits compétitifs »12 .

De manière générale, les universités sont par ailleurs confrontées à des transferts de ressources entre leurs différentes activités, en lien avec la LRU (renforcement des fonctions ressources humaines, finance et juridique qui ont nécessité une augmentation du personnel dédié, certification des comptes par des cabinets privés13 ), et en lien avec la politique de différenciation-positionnement-attractivité (augmentation des budgets communication par exemple, labellisation de différents ordres). On peut sur ces derniers points parler de processus de prédation des ressources publiques14 , et l’on peut s’attendre à ce qu’ils se développent. L’université de Lyon (UL) rémunère ainsi la participation des personnalités extérieures à son Scientific Advisory Board : sa présidente, directrice du cabinet de conseil Reichert Higher Education Consulting, a reçu 10 000 € pour la réunion du 15 novembre 201715 , tandis que les quatre autres membres externes recevaient entre 2 500 et 4 000 €. Le fait que les directeurs des établissements dérogatoires puissent ne plus être des enseignants-chercheurs ne pose pas seulement une question de collégialité : s’ils ne sont pas fonctionnaires, quel sera leur niveau de salaire (non soumis à la grille de la fonction publique) ? Les salaires de certains présidents de Comue avaient déjà surpris : tel celui du président de la Comue Paris Sciences et Lettres de 2015 à 2017 qui était de l’ordre de 150 000 € nets annuels16 . Cela rappelle les mécanismes d’extraction des profits de leurs universités (en se fixant de très hauts salaires) mis en place par les vice-chancelors, à partir des années 2000, en Angleterre17 , mais également aux États-Unis, en Australie, etc.

Tout cela, rappelons-le, dans un contexte de sous-financement chronique alourdi par la LRU. Face à cela, les universités font le choix très contraint18 de geler et/ou, pour les postes d’enseignants-chercheurs, d’« atériser »19  ou contractualiser des postes 20 . Il y a donc eu le développement d’emplois de non-fonctionnaires de différentes formes. Les universités et les organismes de recherche (établissements publics à caractère scientifique et technologique – EPST) sont ainsi parmi les organismes du secteur public qui comptent la plus forte proportion de contractuels : près de 35 % pour les universités et 25 % pour les EPST21 .

La LRU avait déjà permis l’embauche de maîtres de conférences (MCF) contractuels ; les nouveaux établissements dans le cadre du PIA 3 vont renforcer cela : plusieurs des dossiers de candidature font état d’embauche sous forme de « MCF tenure tracks » que l’on pourrait traduire par « titularisation conditionnelle après une période d’essai ». Aux États-Unis, cette période est souvent de 6 ans pour une titularisation d’environ 50 % ; à Sciences Po Paris, qui a adopté cette modalité de recrutement depuis 2009, elle est, au maximum, de 7 à 9 ans. Le rapport des inspections générales des Finances et de l’Éducation cité plus haut décrivait, en septembre 2019, le recours aux contractuels comme pouvant « permettre une meilleure adaptation des effectifs aux besoins » : « la plupart des besoins peuvent être indifféremment couverts par des contractuels ou des titulaires […], l’augmentation de la proportion d’emplois contractuels dans les effectifs d’une université a pour conséquence de lui donner davantage de leviers pour piloter […] sa masse salariale. » Le rapport du groupe 2 en vue de la préparation de la LPPR « Attractivité des emplois et des carrières scientifiques » recommandait, à la fin du même mois, de « maintenir le nombre d’emplois permanents complétés par des postes de CDI [contrats à durée indéterminée] » (« CDI de mission scientifique ») et de développer les « tenure tracks » pour les nouveaux recrutements22  en en créant 150 par an. Si l’on rapporte ce nombre aux recrutements de MCF en 2018 (1 100), cela représenterait presque 15 %, et signifierait donc un remplacement progressif du recrutement d’enseignants-chercheurs titulaires par ces « tenure tracks ».

II.3. Augmentation des ressources propres

Depuis de nombreuses années, le ministère incite les universités à augmenter leurs « ressources propres » : contrats de recherche, prestations de formation continue, diverses prestations de service. Quid alors des droits d’inscription ? Le Gouvernement a annoncé le 19 novembre 2018 leur augmentation pour les étudiants étrangers hors Union européenne ; ils sont passés dès la rentrée 201923 de 170 à 2 770 €/an pour le niveau licence et de 243 à 3 770 €/an pour le niveau master24 , ce dernier tarif était également prévu pour les étudiants en doctorat mais le Gouvernement a finalement abandonné l’augmentation les concernant.

On pourrait penser qu’un tel choix ne remet pas en cause les principes d’un financement basé sur la subvention de l’État financée par l’impôt, puisque les parents de ces étudiants ne paient pas d’impôts en France ou en Europe. N’oublions pas toutefois deux éléments. Premièrement, cette décision prise en Angleterre en 1979 sous le gouvernement de Margaret Thatcher a constitué le premier pas de l’augmentation des droits d’inscription pour tous, qui se montent aujourd’hui à plus de £9 000 annuels pour les étudiants anglais et européens (du moins, pour ces derniers, jusqu’à la mise en œuvre du Brexit)25 . Deuxièmement, une telle décision transforme foncièrement les pratiques et les choix des universités, elle les fait entrer dans une logique de marché : attirer le plus possible de ces étudiants, donc faire de la communication, de la publicité, etc.

Quant aux droits d’inscription des étudiants français et européens, la Cour des comptes a réalisé, à la demande du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, un rapport rendu public fin novembre 2018. Pour la Cour, le scénario le plus « réaliste et acceptable » serait celui d’une « hausse modulée des droits en fonction du cycle d’études », « en priorité en master » . Le Premier ministre a déclaré le 21 novembre 2018 que ce n’était pas le projet du Gouvernement. Mais la possibilité existe déjà à travers les diplômes d’université (DU) ou diplômes d’éta­blissement (DE), possibilité à laquelle pourraient recourir de nombreux établissements dérogatoires pendant leur phase transitoire puis en tant que grand établissement 26 . C’est le cas de l’université Côte d’Azur (UCA) qui a mis en place à la rentrée 2018 onze diplômes d’établissement au niveau bac +5 (des MSc ou Master of Science) à 4 000 € de frais d’inscription annuels27 , dont certains seraient venus en remplacement de diplômes nationaux de masters rattachés à l’université de Nice Sophia Antipolis, mais enseignés en anglais par des enseignants-chercheurs de l’université (sur leur service ?) et des enseignants de l’école privée Skema Business School, membre du nouvel établissement. Comme l’indique l’UCA, « un étudiant ayant obtenu un DE Idex peut demander la validation d’une équivalence vers un diplôme national (tel qu’un master) suivant la procédure dite de “validation des études supérieures” (VES). Cette validation réalisée par une commission mixte, composée du directeur de master dans un domaine disciplinaire équivalent et d’enseignants-chercheurs de l’université est une possibilité offerte qui n’est pas systématique » . Le CNESER a rejeté l’accréditation des masters et doctorats de l’UCA le 14 février 2018, mais son avis n’est que consultatif. Ce procédé d’instau­ration de frais de scolarité élevés ne nécessite donc aucun changement législatif ; on peut s’attendre à ce qu’il se développe dans le cadre des établissements dérogatoires, non seulement au niveau bac +5 mais également au niveau bac +3 car plusieurs candidatures « Grandes universités de recherche » annoncent la création de « bachelors »28 .

Soulignons, pour terminer cette partie « économique », que cette absence d’augmentation du budget (et sa diminution par étudiant) est un choix politique et non une « simple » contrainte liée au déficit de l’État. Ainsi, ces dix dernières années correspondent également au choix continu de laisser augmenter les « dépenses fiscales » (ou réductions d’impôts), en particulier le crédit impôt recherche (CIR) qui, depuis sa réforme en 2008, aurait largement bénéficié au secteur des services (banques, assurance, conseil…) ; la Cour des comptes a réalisé, il y a déjà cinq ans, un rapport très critique en la matière. En 2017, la dépense fiscale liée au CIR est de l’ordre de 6 milliards d’euros, soit presque la moitié du budget de toutes les universités et assimilés de France, masse salariale comprise (un peu plus de 13 milliards).

Conclusion

Un certain nombre d’éléments étaient déjà en place (arrêté concernant les droits d’inscription des étudiants étrangers, validation des études supérieures, etc.). D’autres, au cœur de ce qui a fait l’Université française(le libre accès pour tout bachelier, le statut d’université avec son mode d’organisation relativement démocratique et collégial, le statut de fonctionnaire d’une grande partie de ses personnels et l’indépendance qui l’accompagne, le montant des droits d’inscription extrêmement bas et décidé par arrêté ministériel), sont en train d’être détruits par contournement.

Nous sommes à l’aube d’une transformation radicale des universités françaises. Ce qui se met en place est indubitablement un nouveau modèle. Certains, y compris dans le monde universitaire, le trouvent attractif. Pour ceux qui le considèrent inacceptable, que faire ? Déjà, être informés, c’est l’objectif de ce texte. Du fait de l’ordonnance, le processus échappe au débat parlementaire, les transformations sont et seront locales, réglées au cas par cas sans grande publicité ; tout est fait pour désamorcer la contestation et rendre la lutte collective difficile. Et ce n’est pas de la science-fiction, cela va très vite et va aller très vite : rappelons-le, six nouveaux établissements expérimentaux ont vu leur décret adopté depuis le mois de mars 2019 et au moins une dizaine d’autres sont prévus pour le début d’année 2020. Seules, peut-être, les luttes collectives en cours – contre la réforme des retraites, contre la réforme du lycée et, de manière générale, de l’École, contre le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche ou LPPR – pourraient contribuer à freiner ou arrêter le processus. En tous cas, l’exemple des transformations de l’Université montre, si besoin était, que nous sommes à un tournant historique.

 

 

 

  1. France Stratégie, Quelles priorités éducatives, 2017, p. 4.  []
  2. Ministère de l’Éducation nationale, Repères et références statistiques, 2018, p. 325 []
  3. C’est sensiblement au même résultat qu’arrive le Livre blanc de l’Enseignement supérieur et de la recherche en 2017, cf. p. 155. []
  4. Cette loi a été adoptée le 8 mars 2018, c’est elle qui met en place officiellement la plateforme Parcoursup. []
  5. Les salaires, en particulier des fonctionnaires (avancement à l’ancienneté), augmentent automatiquement et les départs à la retraite sont certes remplacés par des personnels plus jeunes et moins payés mais globalement la masse salariale augmente automatiquement du fait d’un GVT positif. []
  6. Corine Eyraud, Le capitalisme au cœur de l’État. Comptabilité privée et action publique, Paris : Éditions du Croquant, 2013, p. 234-245 ; Id., « Archaeology of a Quantification Device: Quantification, Policies and Politics in French Higher Education », in Andrea Mennicken et Robert Salais (eds.), The New Politics of Numbers: Quantification, Administrative Capacity and Democracy, Londres : Palgrave Macmillan, 2020 (à paraître). []
  7. Un rapport des inspections générales des Finances et de l’Éducation (commandé par les ministères de l’Action et des Comptes publics et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) sur « Le pilotage et la maîtrise de la masse salariale des universités », non encore rendu public mais que Les Échos se seraient procurés mi-septembre 2019, y fait référence pour les universités : Marie-Christine Corbier, « Les universités sommées de mieux gérer leurs effectifs », Les Échos, 18 septembre 2019 . Le rapport du groupe de travail 1 « Financement de la recherche » en vue de l’élaboration de la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) recommande, pour sa part, une augmentation des crédits recherche (pour les universités et les organismes) et la répartition de ces crédits supplémentaires sur critères de performance. La LPPR devait être présentée au Parlement dans les premiers mois de l’année 2020 et entrer en application au 1er janvier 2021, mais elle a été mise en sommeil depuis le confinement, instauré en mars 2020 suite à la crise sanitaire liée à la pandémie de Coronavirus. Si l’on se base sur les trois rapports publiés fin septembre 2019 qui la préparent et les quelques déclarations auxquelles elle a donné lieu (cf. ci-après celle d’Antoine Petit, président du CNRS), elle devrait, en matière de recherche, très fortement accentuer les processus analysés dans ce texte. []
  8. Les « normes San Remo » étaient différenciées en fonction des disciplines et des niveaux d’étude et comportaient une « dotation théorique » et une « dotation réelle » ; pour les universités « sous-dotées », la dotation réelle n’a jamais atteint leur dotation théorique. []
  9. La convention signée entre le Premier ministre et l’Agence nationale de la recherche le 22 décembre 2017 commence ainsi : « Les PIA 1 et 2 […], ont fortement contribué à faire évoluer les esprits en soutenant une différenciation au sein du système d’enseignement supérieur et de recherche qui permette à chaque site universitaire de valoriser ses atouts spécifiques. » []
  10. Et sur le bulletin officiel des annonces des marchés publics . []
  11. Comité action publique 2022, Service public : se réinventer pour mieux servir, juin 2018, p. 67. []
  12. Rapport précité, p. 12. []
  13. La LRU a prévu la certification des comptes des universités par un commissaire aux comptes et non pas, comme pour l’État, par la Cour des comptes ou une cour des comptes régionale. []
  14. Il faudrait pouvoir mieux mesurer au niveau d’une université et de l’ESR dans son ensemble ces transferts de ressources et ces processus de prédation. On trouve des éléments dans : Corine Eyraud, Le capitalisme au cœur de l’État. Comptabilité privée et action publique, op. cit., p. 293-298 ; Odile Henry et Jérémy Sinigaglia, « De l’autonomie à la mise sous tutelle ? Contraintes budgétaires et stratégies gestionnaires des universités », Savoir/Agir, 29, 2014, p. 15-24 ; Corine Eyraud, « Comptabilité privée et action publique. Les transformations de l’État et du capitalisme », Revue française de socio-économie, 2015, hors série, 2e semestre, p. 201-212. []
  15. Montant correspondant, d’après l’arrêté signé par le président de l’UL, à 40 h de travail.  []
  16. Pour rappel le salaire du Président de la République est de 15 000 € bruts mensuels, soit 180 000 € bruts annuels. []
  17. Annie Vinokur et Corine Eyraud, « Le “Higher Education and Research Act 2017”’ : acte de décès du service public de l’enseignement supérieur en Angleterre », Droit et Société, 98, 2018, p. 113-138. []
  18. Jérémy Sinigaglia, « Mes enfants l’heure est grave ; il va falloir faire des économies », Actes de la recherche en sciences sociales, 221-222, 2018, p. 20-37. []
  19. C’est-à-dire les transformer en postes d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER). []
  20. Les recrutements de maîtres de conférences ont diminué de 36 % entre 2012 et 2018 (passant de 1 742 à 1 108), ceux de professeurs de 40 % (passant de 1 004 à 606), cf p. 20. []
  21. Ibid., p. 20. []
  22. Le rapport propose de les appeler « chaires d’excellence junior ». <https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/loi_programmation_pluriannuelle/46/4/RAPPORT_FINAL_GT2_Attractivite_des_emplois_
    et_des_carrieres_1178464.pdf>. Voir en particulier p. 31-40. Le rapport considère également « la procédure de qualification comme un obstacle à des recrutements de qualité » (p. 26, indiquant que « le groupe est très largement favorable à la suppression de la qualification », p. 40). Il propose d’autre part de supprimer la clause d’accord pour la modulation des services (p. 43). []
  23. On le savait peu mais la libre fixation par chaque université des droits d’inscription pour les étudiants « extracommunautaires » avait été rendue possible par un décret du 30 avril 2002, à condition de leur fournir des « services supplémentaires ». []
  24. Concernant ces augmentations, le Conseil constitutionnel a pris le 11 octobre 2019 la décision n° 2019-809 QPC : « Aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : “La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction […] L’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’Étatˮ. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. » Nous avons été nombreux à nous en réjouir, mais peut-être à tort : d’après Paul Cassia, « Cette décision du 11 octobre 2019 renvoie […] au seul Conseil d’État […] le soin de décider de manière totalement subjective si sont ou non “modiques” les frais d’inscription de 2 770 € en licence et 3 770 € en master demandés aux étudiants extracommunautaires […]. À cet égard, rien n’exclut que le Conseil d’État soit sensible à l’argument développé par le ministère de l’Enseignement supérieur en réaction à la décision du 11 octobre 2019 pour qui “ces frais d’inscription différenciés prévoient que les étudiants étrangers dont les familles n’ont jamais participé à ces financements publics payent à la hauteur d’un tiers du coût réel, soit 2 770 €. Alors que le coût d’un étudiant en licence pour la France est de 11 000 € annuels. Il s’agit bel et bien selon nous d’un coût modique” (cité par lefigaro.fr, 11 octobre 2019), alors même que ce chiffre moyen et global de 11 000 € est totalement « bidon » […] car, ainsi que l’a relevé l’Assemblée nationale à la suite de la Cour des comptes, il y a de fortes disparités selon les disciplines : “le coût moyen annuel d’une licence s’élève à 5 121 € en mathématiques, sciences et technologie de l’information et de la communication, ingénierie et systèmes, et à 2 736 € en sciences humaines et sociales. En d’autres termes, un étudiant extra-européen s’inscrivant en licence en sciences humaines et sociales sera amené à s’acquitter de droits d’inscription supérieurs au coût moyen estimé de sa formation” (Assemblée nationale, rapport n° 1763, 13 mars 2019, p. 27) ». La décision du Conseil d’État concernant les modalités de fixation de ces « frais modiques » devait être prise avant la fin décembre 2019, nous n’avons aucune nouvelle à ce jour. []
  25. Le montant pour les étudiants hors Union européenne est encore plus élevé et fixé université par université, filière par filière. []
  26. Ce que fait déjà l’université Paris Dauphine. []
  27. Voir par exemple. []
  28. D’autant que certains bachelors vont se voir reconnaître le grade de licence, et n’auront pas besoin du passage par la VES. « Le Projet d’arrêté relatif au cahier des charges des grades de Licence et de Master (présenté au CNESER le 19 novembre 2019) dispose que : “Les grades universitaires peuvent également être accordés à d’autres diplômes délivrés au nom de l’État ou à des diplômes d’établissements publics ou privés, dès lors qu’ils contribuent aux objectifs du service public de l’enseignement supérieur”. Ainsi, pourront avoir le grade de Licence ou Master des diplômes qui ne sont pas des Licences ou des Masters : le ministère joue à plein sur la confusion entre les grades et diplômes, qui portent opportunément le même nom de Licence et Master. Les diplômes d’établissement, donc payants, privés ou publics, vont donc gagner en légitimité ce que les diplômes d’État vont perdre en lisibilité. Un bachelor pourra se prévaloir du grade de Licence sans respecter l’arrêté Licence. Les universités pourront aussi développer leur propres bachelors sans perdre le grade de Licence, échappant ainsi aux cadrages nationaux et notamment à celui des frais d’inscription. Dans la même logique, les certifications aussi devraient pouvoir conférer les grades de Licence et de Master, et l’expression “diplôme ou certification” se retrouve dans tout le document. » cf article  []

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