Le traitement juridique des conséquences économiques du divorce | Isabelle Sayn et Cécile Bourreau-Debois (dir.)

Isabelle Sayn et Cécile Bourreau-Debois (dir.), Le traitement juridique des conséquences économiques du divorce. Une approche économique, sociologique et juridique de la prestation compensatoire, Bruylant : Bruxelles, 2018.

Compte-rendu par Céline Bessière (Université Paris-Dauphine, Institut de Recherche Interdisciplinaire en Sciences Sociales [IRISSO]) et Nicolas Frémeaux (Université Paris 2 Panthéon-Assas, Laboratoire d’économie mathématique et de microéconomie appliquée [LEMMA])

Cet ouvrage collectif retrace les résultats d’une recherche portant sur le traitement juridique visant à corriger les inégalités économiques entre époux suite à un divorce. C’est un ouvrage pluridisciplinaire, combinant surtout des approches de juristes et d’économistes et destiné à un public de spécialistes. Yann Favier (chapitre 2) rappelle que dans tous les pays européens, il existe des dispositifs juridiques visant à corriger les inégalités économiques post-divorce entre ex-conjoints. En France, il s’agit principalement de la « prestation compensatoire », capital qui peut être versée par un époux à l’autre au moment du divorce pour « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (art. 270 du Code civil).

Ces dispositifs s’appuient sur trois justifications qui sont mises en avant dès l’introduction du livre par Cécile Bourreau-Dubois et Isabelle Sayn. Premièrement, une logique alimentaire qui vise à maintenir la solidarité entre ex-époux au-delà du mariage, quand l’une des parties se trouve dans une situation de besoin. Deuxièmement, une logique compensatoire qui vise à compenser la perte de niveau de vie subie immédiatement ou à court terme par l’un des époux du fait du divorce et cela quel que soit le niveau de vie. Enfin, une logique indemnitaire qui cherche à corriger un dommage constaté au moment de la rupture mais né au cours de l’union, typiquement, les écarts issus de la spécialisation différenciée des époux dans les sphères domestique et professionnelle, qui, s’ils peuvent être perçus comme équilibrés durant la relation de couple, aboutissent à des situations très inéquitables lorsque cette relation prend fin, en termes de situation sur le marché du travail ou de droits à la retraite.

Le chapitre 7, rédigé par les économistes Cécile Bourreau-Dubois, Bruno Jeandidier et Julie Mansuy permet de chiffrer l’inégalité de niveau de vie entre hommes et femmes suite à un divorce en France, et la faiblesse de l’outil juridique de la prestation compensatoire pour y remédier. L’étude statistique est menée sur un échantillon de 5 000 jugements de divorce en 2013. Parmi les 14 219 jugements de divorces prononcés dans des tribunaux de grande instance de métropole et d’outremer entre le 16 septembre et le 25 octobre 2013, l’échantillon comprend l’exhaustivité des décisions avec demande de prestation compensatoire (n= 3 224) et un tirage aléatoire de 2 250 affaires sans demande de prestation compensatoire. Dans cette enquête, l’équipe d’économistes raisonne sur des niveaux de vie mensuels, c’est-à-dire sur des ressources par mois (revenus du travail, de remplacement, de capital, minima sociaux et prestations familiales, pensions alimentaires pour les enfants), le tout rapporté à un nombre d’unités de consommation, qui tient donc compte du fait que les femmes ont davantage les enfants à leur charge suite à une séparation. Dans les jugements de divorce où il n’y a pas de prestation compensatoire, l’écart de niveau de vie suite à la séparation est de 32%, c’est-à-dire qu’une épouse a des ressources mensuelles inférieures en moyenne d’un tiers à celles de son ex-mari suite à son divorce. Dans les dossiers où une prestation compensatoire a été fixée, l’écart de niveau de vie dans le couple estimée juste après la séparation mais sans compter la prestation compensatoire était de 52% : c’est-à-dire que l’épouse avait des ressources mensuelles en moyenne deux fois moins importantes que son ex-conjoint. La prestation compensatoire fixée en capital et rapportée sur 8 années (96 mensualités) réduit cet écart à 40%. On en conclut que la justice française s’accommode d’une réduction fort limitée de l’inégalité de niveau de vie entre hommes et femmes après un divorce.

L’autre intérêt du livre est de mettre en perspective la prestation compensatoire avec d’autres dispositifs redistributifs. Ainsi, Nathalie Dandoy et Frédérique Granet (chapitre 6) mettent en parallèle les régimes matrimoniaux et la prestation compensatoire. Si ces deux mécanismes relèvent de logiques différentes, ils affectent tous les deux les ressources des conjoints une fois le divorce prononcé. Se pose alors la question de l’articulation de ces mécanismes : doivent-ils être vus comme des alternatives ou des compléments ? De plus, Marie-Thérèse Letablier (chapitre 5) remet en question la pertinence de la prestation compensatoire face aux évolutions des formes de vie en couple et notamment à la hausse de la participation des femmes au marché du travail. Elle met en avant le rôle joué par les systèmes de congés parentaux et, plus brièvement, de retraite. Ce dernier point est aussi abordé par Isabelle Bridenne (chapitre 11).

Enfin, les questions d’ordre pratique sont mises en avant. Par exemple, Isabelle Sayn (chapitre 8) étudie le rôle du barème dans la fixation de la prestation compensatoire. Après avoir listé différentes règles de calcul se fondant soit sur le montant de la pension alimentaire fixé ou sur les disparités de revenus entre époux, elle en conclut à la possible coexistence de plusieurs barèmes qui répondraient à des objectifs différents. Bruno Jeandidier (chapitre 4) s’interroge quant à lui sur l’extension de la prestation compensatoire aux couples non-mariés. Pour ce faire, il s’applique à justifier cette extension à la lumière des trois logiques (alimentaire, compensatoire et indemnitaire) mises en évidence dans les autres chapitres.

Si l’approche pluridisciplinaire (annoncée dans le sous-titre même du livre) est louable notamment pour un tel sujet de société, sa mise en application se révèle frustante. Les approches juridiques et économiques sont certes bien présentes, mais l’approche sociologique est plus limitée. De plus, les chapitres juridiques sont difficiles d’accès pour des non-juristes. De façon plus générale, même si ce genre d’ouvrage est par nature hétérogène, on peut déplorer le manque d’échanges entre auteurs, disciplines et chapitres. En outre, la partie 4 du livre (« éclairages institutionnels sur la recherche COMPRES ») est relativement déconnectée du reste de l’ouvrage.  Au final, on peut regretter que concernant un sujet aussi important – l’appauvrissement des femmes suite à une séparation conjugale — le livre fournisse des éléments compréhensibles aux seuls spécialistes, juristes et économistes, mais ne fasse pas suffisamment œuvre de pédagogie pour un plus large public.

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