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Les droits et libertés numériques. Nouvelle catégorie ou nouvelle génération de droits fondamentaux | Pauline Türk (dir.)

Pauline Türk (dir.), Les droits et libertés numériques. Nouvelle catégorie ou nouvelle génération de droits fondamentaux, Paris : LGDJ-Lextenso, 2025, coll. « Droit et Société », n° 39, 495 p. 

Compte rendu par Margo Bernelin (Droit et changement social, CNRS – Nantes Université)

Qu’il s’agisse des réseaux sociaux et, plus généralement, des plateformes de services en ligne, du développement des neurosciences ou encore de la démocratisation des grands modèles de langues (LLM) offrant des agents conversationnels puissants, le numérique et ses usages se réinventent sans cesse. Ils questionnent, dans leurs sillages, les droits et libertés des individus, qu’ils soient utilisateurs volontaires ou contraints des outils, ou encore concernés par les impacts de ces derniers. Par exemple, comment la liberté d’expression ou de conscience s’applique-t-elle dans cet espace mouvant qu’est le numérique ? Comment la protection de la vie privée peut-elle se déployer pour assurer celle de la personne, de son intimité et de ses données, face à des risques toujours plus pressants et intrusifs, comme l’accès aux données mentales ? Dans ce cadre, faut-il adapter les droits et libertés existants ou en consacrer de nouveaux ? C’est à ces questions passionnantes et ambitieuses que l’ouvrage Les droits et libertés numériques entend répondre avec précision et, cela, sans ménager les incertitudes.

Nourri par les réflexions de vingt-sept auteurs, l’ouvrage dirigé par Pauline Türk marquera le champ du droit du numérique, non pas simplement par son volume (près de cinq cents pages), mais également par son approche, ses conclusions et résultats. Du point de vue de l’approche, l’ouvrage se veut ouvert à l’interdisciplinarité mais aussi au droit international et au droit comparé. Une telle démarche permet d’apporter un autre regard sur les droits et libertés numériques, de chercher des pistes de réponses ou d’inspiration et, en somme, de mieux cerner les enjeux en cause, notamment dans leurs versants techniques. Du point de vue des résultats, les travaux ne se contentent pas d’identifier les droits fondamentaux applicables face au numérique (pris comme une globalité allant des plateformes numériques au traitement des données personnelles, à l’intelligence artificielle) mais questionnent leur pertinence tout comme l’émergence possible de nouveaux droits, à l’image du droit à la liberté cognitive (cf. la contribution de R. Andorno au sujet des neurosciences).

Pour naviguer dans cette recherche, le lecteur est guidé. La première étape — et première partie de l’ouvrage — consiste à identifier les droits et libertés numériques et à questionner leur systématisation possible. À l’appui d’une démarche comparée, la deuxième étape permet de s’intéresser à d’autres droits nationaux et, enfin, la troisième étape s’intéresse aux moyens et limites de la consécration des droits et libertés numériques. Au fil des contributions, le lecteur est invité à s’interroger, en même temps que les auteurs, sur le déploiement de droits et libertés préexistants au champ du numérique et sur l’émergence de nouveaux droits, le tout appuyé sur des annexes riches : une liste non exhaustive de trente-trois « droits envisageables au titre de la catégorie des droits et libertés numériques » ; une proposition de classification entre les droits relevant du champ du numérique, ceux spécifiquement numériques, les droits fondamentaux numériques et les droits numériques non fondamentaux ; un tableau des dispositions dédiées dans les constitutions nationales (référence par pays, traduction en français et anglais et indication des droits visés) et, enfin, une liste précieuse des principales décisions des cours constitutionnelles et suprêmes nationales et des cours européennes dans le domaine.

Conceptualiser et identifier les droits et libertés numériques constitue donc une première étape cruciale. En effet, identifier un droit permet d’envisager sa protection et sa possible fondamentalisation. Toutefois, l’exercice n’est pas simple. À titre d’exemple, si le droit à la protection des données personnelles est une clef pour protéger la vie privée à l’ère du numérique, L. Cluzel-Métayer souligne que la reconnaissance de sa fondamentalité est délicate en raison de son régime de protection insatisfaisant pour ce faire, celui de la conformité (compliance). Un tel constat ne limite cependant pas l’intérêt pour ce droit. En effet, en portant l’analyse sur les aspects collectifs de la protection des données personnelles, C. Koumpli montre que ce droit permet d’envisager les risques sociétaux posés par le numérique et d’assurer la protection d’autres droits et libertés. L’analyse de J. Lepoutre souligne quant à elle que, dans le cadre de la surveillance de masse, la consécration de ce droit doit être associée à une nécessaire réflexion sur l’intensité du contrôle juridictionnel qui sera mis en oeuvre pour l’appliquer. 

Le droit d’accès au numérique est un autre exemple des difficultés d’identification des droits et libertés numériques. En effet, C. Lesquesne et P. Legros relèvent que ce droit est le plus souvent rattaché au principe de légalité ou comme dérivé de la liberté d’expression (dans son versant « en ligne »), mais qu’il tend à émerger comme un droit-créance en devenir. Il est certain que le droit d’accès est devenu une condition préalable aux autres droits et libertés. Ainsi, T. Yamamoto souligne que dans une société ultra-connectée comme le Japon, la « liberté d’accès au réseau » devient un prérequis à la « liberté de circulation dans les espaces physiques et virtuel » en raison de la dépendance au réseau de géolocalisation pour effectuer des trajets. Ce constat rejoint celui de L. Ayouma qui note l’importance des réseaux numériques dans l’exercice des droits fondamentaux que sont la liberté d’expression et le droit à l’information en Afrique francophone. Cela explique certainement pourquoi le Mexique a consacré dans sa Constitution un droit d’accès aux technologies de l’information et de la communication (H. Corti). Toutefois, P. Passaglia alerte sur un droit d’accès qui ne penserait pas la nécessaire protection contre l’enfermement que représente également le tout numérique.

Si l’identification de ces droits et libertés interroge, leur catégorisation questionne tout autant. Les auteurs partagent, à juste titre, l’idée selon laquelle il est délicat de les envisager comme une nouvelle génération de droits fondamentaux, notamment en raison de leur manque d’homogénéité (M. Guerrini). Ils se rejoignent aussi autour du fait que les réflexions en la matière demeurent utiles pour penser la temporalité récente de ces droits ainsi que leur fondamentalisation (R. Fassi-Fihri). Il est à noter que l’argument de la nouveauté souvent soulevé lorsqu’il s’agit de numérique est bousculé par S.L.B. Jensen qui souligne que, dès 1968, les discussions relatives au droit international des droits de l’Homme avaient mis en exergue la question des avancées des sciences et des techniques comme un sujet d’attention.

Les contributions de l’ouvrage, particulièrement celles de la deuxième partie, mettent en évidence le rôle des cours dans la consécration des droits notamment, en matière de données personnelles, celui de la Cour constitutionnelle allemande et de la Cour de justice de l’Union européenne (C.F. Germelmann). Plus largement, les contentieux cités dans l’ouvrage portent sur des droits subjectifs et sur l’application d’un test de proportionnalité entre les intérêts en cause (économiques, personnels), jeu d’équilibriste complexe pour les juges d’autant que, comme le rappelle T. Hoeffner, les juridictions constitutionnelles ne sont pas toutes armées de la même manière pour consacrer de tels droits.

Un moyen de faire émerger ces droits et libertés numériques serait de les consacrer au sein d’une charte dédiée (H. Corti ; L.P. Lampron). A. Latil souligne que la prévention contre les risques techniques est un angle permettant de saisir le numérique au sein de travaux dédiés. Toutefois, en France, P. Türk rappelle que le projet d’une charte numérique adossée à la Constitution a échoué et que l’opportunité même d’un tel texte peut être questionnée, les avancées rapides des techniques pouvant rendre un tel document rapidement obsolète (p. 303). Comme l’indique P. Türk, se poser la question de la consécration des droits et libertés numériques c’est soulever celle de l’échelon pertinent pour le faire. Leur inscription dans la Constitution est une piste prometteuse, la directrice de l’ouvrage suggérant d’intégrer à la Constitution, en France, l’égalité d’accès aux services de communication en ligne, en laissant au législateur le rôle d’en fixer le régime et les modalités (p. 312). J.-S. Bergé rejette pour sa part l’hypothèse d’une nécessaire « inflation des droits » face au numérique et préfère penser la piste de l’autolimitation des droits, notamment par l’exploration des communs, piste qui permettrait de lutter contre la perte de contrôle induite par la datasphère.

Les réflexions permises par la comparaison des droits invitent également à penser le numérique comme un outil au service de l’État pour limiter les droits et libertés des individus (T. Shulga-Morskaya ; L. Ayouma). L’ouvrage invite même à se demander si les droits et libertés numériques peuvent émerger dans tous les contextes. À cet égard, R. Fassi-Fihri note que le droit des États-Unis semble peu ouvert à la reconnaissance de droits subjectifs en la matière, témoignant d’une culture qui voit en de tels droits des freins à l’innovation, lesquels pourraient limiter l’essor des géants du numérique américains.

La richesse de l’ouvrage est aussi de soulever la question des outils et des méthodes de la recherche juridique face au numérique. En ce sens, la contribution d’A. Bachert-Peretti préconise au juriste de se familiariser avec le fonctionnement des technologies afin de mieux saisir leurs enjeux juridiques. Se confronter au numérique c’est également se saisir de ses outils, qui peuvent apporter des solutions permettant la vérification automatique de l’application du droit (M. de Rougemont). J. Charpenet invite, quant à elle, à s’intéresser à la nature même des normes et souligne, comme d’autres auteurs de l’ouvrage, que la liberté de communication et d’expression en ligne s’appuie sur des formes de privatisation des modalités d’exercice du droit (par exemple via des CGU – conditions générales d’utilisation). La contribution de F. Marty et M. Teller permet, de son côté, de se détacher des études exclusivement centrées sur les personnes physiques pour penser les droits numériques économiques des entreprises et les apports du droit de la concurrence.

En somme, comme le résume M. Guerrini, avec le numérique « de nouveaux enjeux apparaissent, de nouveaux pouvoirs émergent, de nouveaux équilibres sont à rechercher et, peut-être, de nouveaux droits et obligations sont à rechercher » (p. 125). L’ouvrage permet d’identifier ces éléments et de discuter de ces droits numériques définis comme « les droits de la personne spécifiquement liés à son rapport aux technologies, dont dépendent sa liberté, sa sécurité et sa dignité dans un environnement numérique ». Le lecteur pourra se nourrir de ces résultats passionnants, se saisir de ces annexes ; il y trouvera aussi, au fil de ces pages, l’impression enthousiasmante d’une discussion entre les auteurs, discussion à laquelle il est invité. Nous ne pouvons qu’espérer, au regard des avancées technologiques à l’image du déploiement à grande échelle des systèmes et modèles d’intelligence artificielle, qu’un autre volume sera proposé pour poursuivre ces discussions cruciales.

 

Nathalie Barnault
Nathalie Barnault

OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
ds (11 mai 2026). Les droits et libertés numériques. Nouvelle catégorie ou nouvelle génération de droits fondamentaux | Pauline Türk (dir.). Droit & Société. Consulté le 7 juin 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/1673i


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