L’inapplication de la règle de droit. Exploration des contours d’un phénomène mal connu | Stéphanie Renard et Éric Péchillon (dir.)

Stéphanie Renard et Éric Péchillon (dir.), L’inapplication de la règle de droit. Exploration des contours d’un phénomène mal connu, Paris : Mare & Martin, 2020, coll. « Droit & science politique », 284 p.

Compte rendu par Diana Villegas (Université Paris-Panthéon-Assas)

Ce livre nous conduit vers les chemins des promesses non tenues du droit. Il est le fruit d’un travail de réflexion collective menée par des enseignants-chercheurs et des praticiens de droit dans le cadre d’une recherche du Lab-LEX de l’Université Bretagne Sud et de l’Université de Bretagne occidentale sous la direction de Stéphanie Renard et Éric Péchillon.

Certes, le sujet de l’inapplication de la règle de droit se trouve depuis très longtemps dans le champ de la théorie et de la sociologie du droit, mais les études en droit positif n’en regorgent point. Les auteurs se débarrassent ainsi de l’allure de déjà-vu qui hante le sujet pour proposer un regard technique sur les contours, les raisons et l’impact d’un phénomène étonnamment mal connu dans le monde des juristes — si l’on ose dire.

L’avant-propos écrit à quatre mains par les directeurs de l’ouvrage, l’introduction présentée par Gweltaz Eveillard et l’article de Mickaël Lavaine ouvrent sur le débat des problèmes notionnels de l’inapplication de la règle de droit. Les auteurs expliquent, tout d’abord, les difficultés pour trouver une définition convergente : « […] le confort d’une définition univoque de l’inapplication de la règle de droit est d’autant moins acquis que le juriste est inévitablement conduit au bord du précipice de la définition du droit » (p. 40). Ils sont néanmoins d’accord sur le point de départ : la règle de droit. En écartant ainsi l’inapplication du droit, les auteurs se positionnent dans un regard juridico-étatique classique de la règle de droit traduit par « un accord sur ses principaux traits : sa généralité, son caractère obligatoire et prescriptif, sa vocation à la permanence et son contenu normatif » (p. 19). Leur réflexion prend cependant un élan grâce à un consensus sur la nécessaire prise en compte de la dimension fonctionnelle de l’inapplication de la règle de droit et un point d’accroche à partir des applicateurs : praticiens et justiciables ; interprètes et exécutants. Par ailleurs, leur point de départ étant la règle de droit, l’approche textuelle est bien évidemment privilégiée tout au long de l’ouvrage. Les relations avec l’interprétation de la règle du droit dans tous ses aspects sont traitées, mais les approches institutionnaliste et émotionnelle, voire psychologique, ne sont pas pour autant écartées. Au contraire, Mickaël Lavaine souligne l’importance de leur prise en compte : « l’inapplication de la règle de droit invite en effet à penser le droit non seulement en fonction de la rationalité des concepts, mais en plus, au regard de l’irrationalité des affects socialement situés » (p. 51).  

L’ouvrage propose également un dépassement de la dichotomie application/inapplication de telle sorte que tout un éventail de possibilités et de degrés se dégage. La typologie des multiples hypothèses du phénomène dressé en introduction n’est donc qu’un essai de synthèse des illustrations apportées par les auteurs (p. 23). C’est bien là où se trouve la richesse de la démarche, car pour saisir en détail l’inapplication de la règle de droit, il faut s’attarder dans la lecture de ces très riches dix-sept contributions qui s’attaquent à cet exercice de dialogue de l’inapplication dans la réalité à travers un regard casuistique.

Les auteurs explorent ainsi tour à tour les hypothèses des altérations spontanées, provoquées, organisées, tolérées, légales, illégales et même incitées, de l’inapplication de la règle de droit. Parfois, c’est bien la nature de la norme qui les prévoit, comme dans le cas du rescrit et du droit à l’erreur (p. 213) ou des normes d’habilitation (p. 227). En somme, tous les pans du droit seraient concernés : du droit civil (p. 105) et des obligations au droit (p. 117) des marchés publics (p. 129) et des collectivités territoriales (p. 175) en passant par le droit des mineurs (p. 79) et le contentieux des étrangers (p. 91), bien évidemment. L’inapplication n’épargnerait même pas le chef de l’État (p. 65) ! Certains des auteurs ayant des fonctions dans des lieux où le droit tarde à se réaliser attestent d’un terroir propice pour l’étude de l’inapplication de la règle de droit, comme l’illustrent Élise Mouriesse (p. 129), Jean-Marie Delarue (p. 153) et Nicolas Ferran (p. 255). 

Les différentes hypothèses convergent sur deux composantes : la légalité (première partie) et l’effectivité (deuxième partie). C’est ainsi que dans un premier temps, et presque de façon naturelle, le rôle de l’interprétation apparaît comme étant essentiel à l’application de la règle de droit, notamment dans sa détermination jurisprudentielle (voir notamment p. 55 et p. 199). Dans un second temps, la question de la mise en œuvre vient s’appuyer sur l’effectivité, quand bien même d’autres composantes auraient pu complexifier le cadre d’analyse, telles que l’efficience et l’efficacité. Tout de même, l’articulation en deux parties met en exergue l’équilibrisme juridique de la règle de droit lors de son application car la notion présentée sur son volet négatif, « l’inapplication », se situe dans un quadrant bidimensionnel oscillant entre la légalité et l’illégalité ainsi qu’entre l’effectivité et l’ineffectivité, ce qui permet de placer dans ce registre les nombreuses hypothèses explorées par les auteurs et tant d’autres qui pourront découler de l’analyse si l’on poursuit le schéma proposé.

Compte tenu du sujet et de la démarche, le lecteur aurait pu s’attendre à un panorama catastrophique. Or, c’est tout l’inverse. C’est la belle surprise que nous offrent les auteurs de cet ouvrage. Ils portent l’inapplication de la règle de droit loin, jusqu’au point de voir dans l’inapplication un remède au lieu d’une pathologie. Ce regard optimiste, qui est d’ailleurs bien réel, proposé notamment par Élise Lhéritier (p. 163) rompt avec le fatalisme de l’inapplication. Ce dynamisme de la relation de l’inapplication de la règle de droit est également constaté surtout si l’étude de celle-ci se place dans le tournant spatial et ludique proposé respectivement par Quentin Barnabé (p. 187) et Éric Péchillon (p. 241). Ces auteurs arrivent in fine à placer les acteurs — justiciables et praticiens — au cœur d’une perspective affective du droit ou, plus pratiquement, de la dichotomie application/inapplication. Dans ce sens, les perspectives développées paraissent dépasser les objectifs de la recherche énoncés par les coordinateurs de l’ouvrage, laquelle « n’[avait] pas vocation à déconstruire et/ou à reconstruire un “modèle de droit” » (p. 19). 

Cette œuvre collective apporte ainsi le constat que l’insouciance n’est donc plus à l’ordre du jour chez les juristes. L’agir juridique se voit comme un impératif de la règle de droit et, pour le saisir, si l’on suit la pensée des auteurs, il faut pousser la règle de droit jusqu’au bout de ses limites. C’est aux frontières du droit que l’on reconnaît sa véritable dimension fonctionnelle. Mais les auteurs émettent un avertissement : « le juriste se retrouve inévitablement reconduit à la frontière de son territoire. Il fait face à la douane des savoirs qui exige de lui des visas disciplinaires difficiles à acquérir » (p. 52).

Ce regard épistémologique de l’inapplication de la règle de droit impose aux juristes de nouvelles armes méthodologiques que seule l’interdisciplinarité serait capable de fournir. Cet appel à l’ouverture disciplinaire de juristes de formation classique est d’une grande honnêteté intellectuelle, car l’aveu d’un échec de la règle de droit ne représente pas sa fin ; au contraire, c’est le début de nouveaux dialogues, y compris disciplinaires.



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mcornec (2023, 2 février). L’inapplication de la règle de droit. Exploration des contours d’un phénomène mal connu | Stéphanie Renard et Éric Péchillon (dir.). Droit & Société. Consulté le 26 février 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/nxqx

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