Constitution-Making under UN Auspices: Fostering Dependency in Sovereign Lands | Vijayashri Sripati

Vijayashri Sripati, Constitution-Making under UN Auspices: Fostering Dependency in Sovereign Lands, New Delhi : Oxford University Press, 2020, 320 p.

 Compte rendu par Alicia Pastor y Camarasa (Centre de recherche sur l’État et la Constitution, Université catholique de Louvain)

 L’ouvrage se décline en deux parties. La première partie offre une analyse historique circonstanciée de l’UNCA depuis sa naissance en 1949 jusqu’à aujourd’hui d’un point de vue chronologique et thématique. Les chapitres 2 et 3 dressent la toile de fond dans laquelle émerge l’UNCA en mettant en exergue, à travers une analyse historique circonstanciée, la naissance des constitutions dans le contexte des empires coloniaux. L’autrice fait la démonstration du rôle que joue la constitution dans l’exploitation des ressources naturelles des territoires du Tiers-Monde par les États occidentaux, et donc de sa dimension économique. En effet, l’entreprise coloniale, à travers une série de politiques telles que le libre marché ou la bonne gouvernance, est censée « civiliser » ces territoires. La constitution sert à justifier l’exploitation de ces territoires en ce qu’elle est posée comme standard civilisateur – un État avec une constitution est un État civilisé – mais surtout, en ce qu’elle est créatrice de souveraineté, elle facilite leur exploitation. V. Sripati détaille par exemple l’utilisation faite par Léopold II de la Constitution de l’Afrique Équatoriale afin d’asseoir sa souveraineté sur le territoire qui deviendra le Congo belge ou l’élaboration de constitutions dans le cadre de la Société des Nations. Enfin, le chapitre 4 détaille l’origine de l’UNCA en 1949 en Libye et développe ses phases successives au cours des décennies suivantes jusqu’aux années 1980.

La deuxième partie, quant à elle, nous plonge dans l’UNCA elle-même et offre un tour d’horizon richement documenté des différentes politiques mises en œuvre au sein des Nations unies dans le cadre de l’assistance constitutionnelle. Le chapitre 5 s’intéresse à la résurgence de l’UNCA à la fin de la guerre froide et détaille le nouveau paradigme qui sous-tend l’implication des Nations unies : l’opposition entre pays développés et moins développés. Pour ce faire, et là git une des contributions majeures de l’ouvrage, V. Sripati retrace pour la première fois le rôle des institutions financières internationales dans l’assistance constitutionnelle. L’UNCA apparaît en 1989 au sein de la Banque Mondiale lors de discussions relatives aux enjeux du développement dans les pays du Tiers-Monde en les concevant comme un problème de gouvernance. Le chapitre 6 nous livre un compte rendu détaillé, le premier en son genre, des différentes configurations que prend l’UNCA au sein des Nations unies. Nous relèverons l’exposé exhaustif à travers une description chronologique des décisions du Conseil de Sécurité des Nations unies, ainsi que des programmes relatifs à l’assistance constitutionnelle mis en œuvre par le Programme des Nations unies pour le développement. Les chapitres suivants s’intéressent aux justifications qui sous-tendent depuis 1949 l’implication des Nations unies dans l’élaboration des constitutions d’un point de vue procédural et substantif en y détaillant les objectifs affichés de libre marché, d’État de droit, de bonne gouvernance et de défense du droit de femmes. Ensuite, V. Sripati examine le rôle que joue l’UNCA afin de mettre en œuvre les autres agendas des Nations unies en matière de paix, de sécurité et de développement, qui présentent une dimension constitutionnelle. Enfin, est analysé en détail le nouveau standard civilisationnel amené par l’UNCA, des processus d’élaboration de la constitution transparents, inclusifs et participatifs, avant d’explorer les différents aspects destinés à légitimer l’implication des Nations unies dans l’élaboration des constitutions en les internationalisant et de ce fait, justifient l’administration internationale de territoires.

Il s’agit d’une lecture essentielle et cela à plusieurs égards. Par une analyse précise, fouillée et formidablement documentée, V. Sripati dépeint la filiation existant entre les discours contemporains des Nations unies et ceux qui ont présidé la période coloniale.

De ce fait, cet ouvrage offre une contribution originale pour approfondir notre compréhension d’un phénomène politique et juridique – abondamment commenté – qu’est l’internationalisation des processus constituants. Examiner l’implication des acteurs internationaux dans l’élaboration de la constitution, et plus particulièrement, des Nations unies, figure de proue dans le domaine de l’élaboration de la constitution, est donc essentiel pour mieux appréhender ce phénomène. Les internationalistes y trouveront une perspective critique, se départissant des analyses souvent pétries d’un normativisme caché. En adoptant une analyse téléologique de l’assistance constitutionnelle au sein des Nations unies1 , V. Sripati met en exergue les objectifs et justifications officielles des Nations unies. Par ailleurs, son approche théorique – approche tiers-mondiste du droit international – lui permet de mettre en lumière les aspects économiques de l’assistance constitutionnelle. Pour les constitutionnalistes s’intéressant à la création de la norme constitutionnelle, cet ouvrage offre une analyse détaillée, holistique et documentée des différents organes des Nations unies impliqués dans l’UNCA qui sont traditionnellement ignorés dans les analyses concernant l’élaboration des constitutions. Par ailleurs, l’analyse historique de l’utilisation de la constitution pendant la période coloniale fourmille d’exemples peu connus des publicistes. Finalement, en mettant en relief le rôle central que joue la constitution dans la légitimation de discours économiques, V. Sripati rappelle aux constitutionnalistes, souvent enfermés dans des discours descriptifs détaillant la procédure d’adoption de la constitution, la dimension économique qui sous-tend l’élaboration de constitutions et l’assistance constitutionnelle offerte par les acteurs internationaux aujourd’hui.

Dans cet ouvrage, V. Sripati propose pour la première fois une lecture complète, exhaustive, et documentée de l’assistance constitutionnelle des Nations unies et offre ici un ouvrage essentiel pour celles et ceux s’intéressant à l’élaboration de la norme constitutionnelle, à son internationalisation ainsi qu’à sa dimension économique.

  1. Celle-ci est empruntée à Ralph Wilde, qui lui aussi, a étudié d’un point de vue critique l’administration internationale de territoire et avec qui l’autrice est en dialogue constant tout au long de l’ouvrage. Voir Ralph Wilde, International Territorial Administration: How Trusteeship and the Civilizing Mission Never Went Away, Oxford University Press, 2010. []

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