« La protection de la personne née d’une PMA impliquant un tiers » | CDST, 7, 2017

Cahiers Droit, Sciences et Technologies, « La protection de la personne née d’une PMA impliquant un tiers », 7, 2017

Compte rendu par Lisa Carayon (Institut de Recherche Interdisciplinaire sur les enjeux Sociaux Sciences Sociales, Politique, Santé [Iris], Université Paris 13)

Le numéro de revue qu’il nous est donné de rapporter s’organise en deux temps. Nous sont présentés, tout d’abord, les actes d’une journée d’étude s’étant tenue à Metz en 2016. Le sujet en est alléchant : La protection de la personne née d’une procréation médicalement assistée (PMA) impliquant un tiers. Nous verrons que le traitement proposé pourrait décevoir les lecteurs et lectrices. Le reste de la revue est composé d’articles divers et de chroniques revenant sur les temps forts de l’année 2016 en matière de recherche scientifique, de biotechnologie et de bioéthique. On y trouvera des éléments à même de susciter la réflexion.

Le sujet était prometteur. Se pencher sur la protection de la personne conçue dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP) aurait pu donner lieu à des interrogations stimulantes. On aurait aimé lire des analyses poussées des débats parlementaires permettant de cartographier la place de la protection des enfants dans l’adoption des normes de bioéthique. On aurait apprécié une recension précise des affaires où la notion d’« intérêt de l’enfant » est utilisée dans les motivations des décisions portant sur l’AMP. On aurait souhaité que soient interrogées, par le biais d’un travail sociologique ou anthropologique par exemple, les pratiques des équipes médicales et notamment leur utilisation de l’argument de protection de la personne à naître dans les acceptations et les refus d’AMP. Mais ce dossier est, indéniablement, une occasion manquée. Les lecteurs et lectrices ayant une bonne connaissance des normes et de la jurisprudence françaises sur la question ressentiront sans doute une légitime frustration à la lecture des contributions proposées. On y trouvera en effet plusieurs exposés complets du droit positif mais, à notre sens, peu d’éléments de réflexion originaux.

Au titre des contributions originales, on signalera particulièrement deux articles. En premier lieu, la contribution très détaillée de Florence G’sell sur la réglementation de la gestation pour autrui (GPA) dans différents États, permettant d’envisager la grande diversité des encadrements de la pratique (p. 93). On appréciera notamment une analyse comparée des règlementations en vigueur dans plusieurs États des États-Unis. Davantage centrés sur la France, et même sur des pratiques locales du Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) de Strasbourg, les éléments apportés par une biologiste de la reproduction1 (p. 29) permettent, quant à eux, de percevoir une certaine réalité, notamment statistique, de la pratique de la PMA avec tiers donneur. Moins originales peut-être, mais cependant utiles, le dossier contient également un résumé concis de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la filiation des enfants nés de GPA (p. 77) et une réflexion sur les sanctions pénales applicables à la pratique (p. 85).

Le point commun de ces contributions ? La question de la protection de la personne issue d’une AMP avec tiers participant y est traitée de façon indirecte, comme un élément de réflexion parmi d’autres, telle que, par exemple, la protection des femmes pratiquant la GPA ou le don d’ovocytes. Cette mise à distance du sujet, qui pourrait sembler un contournement, est finalement assez heureuse. En effet, en dehors des contributions déjà commentées, les articles qui se limitent au seul prisme de la protection des personnes nées d’AMP avec tiers participant proposent bien souvent un traitement extrêmement caricatural du sujet. Pour plusieurs auteurs, la question semble entendue : l’intérêt des personnes nées grâce à l’intervention d’une tierce personne est avant tout d’être élevées par un homme et une femme et, si elles ont été conçues par le biais d’un don de gamètes, d’avoir la possibilité de connaître l’identité du donneur ou de la donneuse. C’est donc, plusieurs fois, une vision très naturaliste de la famille qui est proposée, mélangeant bien souvent parentalité et génération. La pertinence scientifique de ces contributions est pourtant sujette à caution.

Ainsi, alors même que l’ordre « anthropologique » est plusieurs fois invoqué au soutien de « l’intérêt de l’enfant » à être élevé par un homme et une femme (p. 23, 52 notamment), on reste affligée par quelques affirmations sans fondement – y compris, justement, sur le plan anthropologique. On lit ainsi que « le droit français est fidèle à une position biologique de la procréation qui a fait ses preuves pour chacun d’entre nous » ou encore que la « quasi-totalité des personnes sur Terre » est élevée par un père et une mère. La référence à l’anthropologie – mais aussi à la biologie – ne procède donc pas d’une véritable approche interdisciplinaire de la recherche mais d’un prétexte théorique à une présentation jusnaturaliste du droit – au sens le plus littéral possible. La violence de ces positions se révèle ponctuellement, par exemple lorsque le professeur Jean-René Binet écrit sans faillir que l’exigence d’hétérosexualité du couple recourant à l’AMP permet à l’enfant de « faire comme s’il avait été désiré, conçu, porté ainsi que le sont tous les enfants, condition nécessaire pour que l’enfant à naître puisse être institué et accède à la raison » (p. 22).

La réflexion semble donc clairement orientée par les positions des auteur·es, ce qui ne serait pas un problème en soi si cela n’oblitérait une partie des pistes possibles d’évolution du droit. Ainsi, si l’on peut entendre que l’anonymat du don de gamètes ou l’« effacement » de la femme gestatrice d’une opération de GPA suscite des interrogations, on s’étonne que ne soient pas évoquées, par exemple, des solutions de filiations plurales laissant la place à des parentalités partagées.

On l’aura compris, l’intérêt de ce numéro des Cahiers Droit, Sciences et Technologie réside surtout dans ses articles hors dossiers. En premier lieu, une présentation très technique mais accessible aux non-initié·es, expose les différentes voies envisageables pour garantir la propriété intellectuelle des algorithmes d’intelligence artificielle. L’auteur, Jean-Marc Deltorn, y propose une protection fondée doublement sur la propriété des bases de données et sur le secret des affaires. On pourrait cependant regretter un manque d’approche critique sur l’utilité-même de cette protection. En second lieu, on lira très agréablement un article critique sur les nouvelles normes concernant la compensation écologique2 . La contribution, très détaillée, permettant utilement de percevoir les failles, les imprécisions et les insuffisances du dispositif proposé, en particulier au regard de l’importance des enjeux environnementaux contemporains.

À choisir parmi les nombreuses contributions des chroniques on en recommandera spécialement deux. Tout d’abord la présentation croisée de deux ouvrages portant sur le don de gamètes et, en particulier, de l’enquête menée par Sarah Dumont sur les dons de spermes « sauvages », hors procédure d’AMP. Cette restitution d’ouvrages éclaire cruellement les insuffisances du dossier précédemment commenté en apportant des éléments de réflexion plus originaux sur la protection des personnes impliquées dans l’AMP. On trouvera ainsi des éléments dans le sens de la remise en cause de l’appariement physique entre donneur·euses et parents ; un rappel sur l’importance de la protection de la santé des receveuses par les bonnes pratiques de dons ; une réflexion sur la contradiction entre la liberté de circulation promue par l’Union européenne et la méfiance du droit national à l’égard de la pratique légèrement désignée sous le terme de « tourisme procréatif ».

Seconde chronique incontournable : l’analyse des dispositions de la loi pour une République numérique permettant la mise en ligne gratuite de certains articles scientifiques (p. 206). Il nous semble en effet qu’une bonne connaissance de ces dispositions est une arme capitale pour les personnes dont la recherche est financée par de l’argent public. Elle permet – souvent contre les maisons d’éditions privées – de s’engager de manière plus volontaire dans le partage libre des connaissances, domaine dans lequel les sciences humaines et sociales connaissent un retard indéniable.

Enfin, le compte-rendu détaillé de la thèse de Romain Juston – Le corps médico‑légal. Les médecins légistes et leur expertise – nous aura donné envie de la consulter in extenso afin de mieux comprendre le quotidien de ces auxiliaires de justice à la fois indispensables et méconnus.

Un numéro qui invite donc à une lecture sélective.

 

  1. Cécile Grèze, « La pratique de la PMA impliquant un tiers dans le cadre législatif : le point de vue du biologiste », p.29-38 []
  2. Valérie Dupont et Marthe Lucas, « La loi pour la reconquête de la biodiversité : vers un renforcement du régime juridique de la compensation écologique ? », p.143-165 []

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