Les biens communs environnementaux : quel(s) statut(s) juridique(s) ? | Jessica Makowiak et Simon Jolivet (dir.)

Jessica Makowiak et Simon Jolivet (dir.), Les biens communs environnementaux : quel(s) statut(s) juridique(s) ?, Limoges : Presses universitaires de Limoges, 2017, 210 p.

Compte rendu par Solène Grandjean (Institut de droit des affaires internationales [IDAI], Université Paris 1, Paris)

La publication de cet ouvrage fait suite au colloque du même nom organisé par le Centre de recherches interdisciplinaires en droit de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme, à l’Université de Limoges en 2015. Certaines contributions ont été supprimées et quelques intitulés ont été modifiés, mais cette initiative était la bienvenue afin de diffuser les réflexions qui ont nourri cette rencontre. En effet, la notion de biens communs environnementaux suscite depuis plusieurs années un regain d’intérêt chez les économistes et les juristes1 . Depuis que les ressources naturelles se dégradent de façon irréversible, le droit international s’est enrichi de notions fondées sur le concept du « commun » afin de mettre en place de nouveaux moyens de protection. Malgré cette actualité, ils restent encore mal appréhendés par le droit à cause d’une double difficulté : cerner les contours de la notion et en définir un régime juridique. Si le pluriel du titre et le point d’interrogation mettent le lecteur en garde quant à l’incertitude qui règne en la matière, cette « ambiguïté ou complexité » (p. 13) peut se ressentir. Sans nuire à leur intérêt, le lien entre les contributions peut sembler un peu ténus. Le découpage en deux parties permet néanmoins d’ordonner la lecture. L’ouvrage s’attache dans un premier temps à évoquer les caractéristiques générales des biens communs environnementaux, puis s’efforce dans un second temps d’identifier, par des études de cas, le régime juridique propre à chaque entité. L’idée étant de permettre d’en déduire, par induction, des indications sur le régime applicable à leur ensemble.

Comme les contributions de la première partie se déploient dans de nombreuses directions, elles permettent d’avoir une vue d’ensemble des questions soulevées par les biens communs environnementaux. En 1968, dans une mouvance libérale, les travaux de Garrett Hardin avaient popularisé l’idée que la propriété commune d’un bien n’était pas synonyme d’une meilleure protection. Au contraire, illustration de la tragédie des communs, ils avaient tendance à être plus facilement détruits car personne ne se sentait responsable de leur pérennisation. L’auteur mettait alors l’accent sur les bienfaits de la propriété privée et la nécessité de mettre en place une institution coercitive chargée d’assurer la protection des biens communs en cause (p. 83).

Ici, les intervenants tentent plutôt de mettre en évidence, dans la lignée d’Elinor Oström, que la propriété collective n’implique pas forcément le libre accès et l’absence de règles de fonctionnement. Il serait possible de définir un statut juridique du bien commun environnemental qui permette à la fois son exploitation et sa protection. C’est ici que réside toute la difficulté de l’exercice. En effet, si l’exploitation d’un bien implique sa commercialité et donc la possibilité qu’il circule entre plusieurs patrimoines, la logique attachée au droit de l’environnement poursuit l’objectif inverse. Cherchant la protection du bien, il est plutôt un droit d’immobilisation.

La complexité de la matière est également illustrée par la multiplication des définitions qui sont données des biens en cause. Selon les contributions, le terme ne désigne pas exactement les mêmes entités naturelles. D’après Jean-Jacques Gouguet, ce sont les biens naturels qui ne souffrent pas d’exclusion mais sont rivaux (p.19). Pour Meryem Deffairi, la notion désigne plutôt l’ensemble des biens et choses rattachés au patrimoine commun de la Nation et, a minima, les choses communes visées par l’article 714 du Code civil (p. 32). Mais si les biens communs environnementaux appartiennent au patrimoine commun alors ils ne peuvent pas a priori faire l’objet d’une appropriation. D’autres interventions insistent justement sur le fait que ce sont des biens qui sont dans le commerce juridique et qui sont susceptibles d’être appropriés, au moins partiellement, comme certains végétaux par extension de la brevetabilité du vivant (p. 85) ou indirectement par la rémunération de leur propriétaire. Les auteurs abordent alors la possibilité de s’extraire de la vision du droit de propriété comme droit souverain individuel pour s’inscrire dans une idée de transmission spatiale et temporelle à des communautés. Est également traitée la question de la difficulté à identifier la communauté titulaire de ce droit de propriété (p. 102). D’un point de vue internationaliste, certains auteurs rappellent la nécessaire conciliation avec la souveraineté des États. Le principe reste celui de la subsidiarité et les États doivent d’abord gérer eux-mêmes leurs ressources naturelles.

La deuxième partie concrétise ces réflexions théoriques puisque les auteurs se consacrent chacun à l’étude d’un cas particulier, considéré comme représentatif des biens communs environnementaux. Si plusieurs solutions sont avancées selon l’entité en cause, tous rejettent l’idée de la création d’un statut sui generis qui complexifierait les systèmes juridiques. Les auteurs préconisent plutôt d’utiliser les régimes juridiques de statuts de communs existant déjà. Certains prônent, malgré le déclin de la notion2 , un retour du patrimoine commun, de l’héritage commun ou d’un statut similaire. Par exemple, Bernard Drobenko recommande l’extension du statut des fonds marins, défini par la convention de Montego Bay de 1982 comme relevant du patrimoine commun de l’Humanité, à la colonne d’eau de mer (l’ensemble des volumes d’eau situés entre la surface et le fond marin) de la Haute mer. Cet espace étant placé hors souveraineté, sa protection dépend des États côtiers. Prolonger le statut du fond marin aurait plusieurs avantages, notamment celui de réguler les revendications des États côtiers (p. 151) et serait logique puisque cela concerne les eaux situées au-dessus du fond de mer, lui-même patrimoine commun de l’Humanité. Une solution similaire est avancée pour les espèces non migratrices ou les ressources des fonds marins. Par contre, dès lors que le bien se définit juridiquement par la prise en compte d’une frontière, le régime qui paraît le plus adapté est celui qui ne s’applique qu’aux États concernés. Le statut de la ressource partagée semble alors correspondre au but visé : ressources naturelles partagées dans le cas des espèces transfrontalières et ressources partagées de l’aire de répartition pour les espèces migratrices. Il permet de prendre en compte la frontière en mettant l’accent sur la coopération même si cela implique de reconnaître la patrimonialité de ces entités naturelles et donc de faire primer l’utilisation sur la conservation.

Cette seconde partie offre des précisions sur les différentes notions fondées sur le commun (patrimoine commun de l’humanité, choses communes, biens publics mondiaux, biens communs3 , etc.) que l’on a tendance à assimiler alors qu’ils entraînent de réelles différences de régimes (p. 48). Il ressort de l’ouvrage que même si ces statuts sont différents et sont plus ou moins adaptés aux entités naturelles, tous partagent le but de former un régime protecteur pour des espaces ou espèces sensibles et tendre vers plus de solidarité écologique. En ce sens, cet ouvrage permet, sans donner de réponse définitive, d’offrir des pistes engageantes pour l’avenir.

  1. La notion a connu un regain d’intérêt pour les économistes notamment face aux excès du néolibéralisme et à la suite des travaux d’E. Oström, prix Nobel d’économie en 2009. Plusieurs articles et ouvrages juridiques se sont alors consacrés à la question. Voy. récemment la publication du Dictionnaire des biens communs qui synthétise ces problématiques (Marie Cornu, Fabienne Osi et Judith Rochefeld (dir.), Dictionnaire des biens communs, Paris : PUF, 2017). []
  2. Pour une synthèse des reproches faits à la notion : « Nombre d’auteurs en dénoncent notamment l’absence d’effectivité : l’idée se résumerait à être généreuse et n’entraînerait aucune conséquence juridique […]. Ces patrimoines se caractériseraient par une absence de titulaire apte à les défendre et, plus généralement, par leur absence de personnalité juridique. Tout spécialement, ils ne pourraient défendre leurs intérêts en justice. D’autre part, quand bien même un titulaire pourrait être désigné, il souffrirait d’un manque de représentativité, notamment en face d’une pluralité de titulaire », Judith Rochfeld, « L’inappropriable, l’inaliénable et le droit », in Vincent Négri (dir.), Le patrimoine archéologique et son droit, Bruxelles : Bruylant, 2015, p. 142. []
  3. Notamment la contribution sur la Déclaration universelle du bien commun de l’humanité p. 91. []

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