Droit et régulation des activités économiques | Christian Bessy, Thierry Delpeuch et Jérôme Pélisse (dir.)

Christian Bessy, Thierry Delpeuch et Jérôme Pélisse (dir.), Droit et régulation des activités économiques, préface de Michel Coutu, Paris : LGDJ, coll. « Droit et Société – Classics », 2022, 438 p.

Compte rendu par Abraham Le Guen (Institut de recherche juridique de la Sorbonne, Université Paris I Panthéon-Sorbonne)

Dire qu’« une crise financière déstabilise les États, des dettes publiques donnent aux marchés tous les droits »[1], ou que « le monde n’a guère progressé vers une meilleure organisation des marchés »[2], semble rappeler à notre souvenir contemporain l’éternelle nécessité idiomatique d’une régulation « plus efficace, plus équitable et plus adaptée au monde d’aujourd’hui »[3]. C’est de cette concordance des temps modernes dont il est question dans l’ouvrage ici étudié.

Publié sous la direction de Christian Bessy, Thierry Delpeuch et Jérôme Pélisse, Droit et régulation des activités économiques fut édité pour la première fois en 2011. Cette réédition est actualisée d’une nouvelle préface de Michel Coutu, ainsi que d’une postface des coordinateurs. Rassemblant quinze contributions en autant de chapitres, l’ouvrage s’articule autour de trois parties, la première portant sur les origines historiques des interactions entre économie et droit, la deuxième sur les intermédiaires du droit et la dernière sur les outils juridiques utilisés dans l’activité économique.

S’y trouve soulevée une interrogation récurrente : celle du lien entre l’économie et le droit. Si le lecteur choisit d’entrer dans cet ouvrage par la porte de la séparation entre les deux matières, il se trouvera vite désillusionné, car ce qui y frappe directement est l’intelligence de la dissection de l’insécable. Mettant en exergue les liens tissés entre les deux disciplines, le livre rappelle – tantôt très frontalement, tantôt par l’exemple – qu’il n’y a entre économie et droit ni totalement lien d’adaptation, ni pleinement lien de soumission ou d’imposition, mais plutôt construction mutuelle continuelle. L’approche choisie à cet effet par les coordinateurs trouve toute son efficacité dans le choix des contributeurs et contributrices aussi bien que dans la structure générale de l’œuvre.

C’est de droit dont il s’agit, non de juristes. L’ensemble dont il est ici question a le mérite premier de traiter de la matière juridique hors du droit, ou du moins sans ses artisans doctrinaux les plus évidents (à une exception près sur laquelle nous reviendrons). Tantôt économistes, historiens, sociologues ou politologues, les auteurs et autrices proviennent de différentes cultures tout à la fois nationales et intellectuelles, et se trouvent réuni.es autour d’un objet dont l’orthodoxie serait garant de sa pureté[4].

S’il fallait encore le prouver, la chose est maintenant entendue ; la réflexivité juridique ne saurait évoluer en autarcie. Mais à tout le moins cette orthodoxie semble partagée par d’autres disciplines, à l’image d’une sociologie économique qui, bien que se réclamant des travaux de Max Weber, a relégué pendant longtemps le droit au statut de lieu d’observation plutôt que d’objet (voir la contribution de Th. Kirat), avant que cette réflexion ne soit ramenée par la Sociological jurisprudence ou le Legal realism. L’analyse juridique semble surtout pouvoir grandement puiser dans les travaux de Karl Polanyi et de la théorie institutionnaliste, permettant de fournir des éléments d’explication d’une société dominée par le marché, dans laquelle le droit peut certes fournir une limite, mais aussi des éléments constitutifs devant être maniés avec parcimonie (voir les contributions de C. Didry et C. Vincensini).

Grâce à ces focales, c’est toute la réflexivité juridique qui semble pouvoir outrepasser ses tropismes, à l’image de la mise en exergue de la recrudescence des revendications individuelles au sein des contrats de travail modernes (voir la contribution de Ch. Bessy), ou encore de la charge symbolique qu’un contrat vu comme un artefact social peut contenir (voir  la contribution de M. Suchman). Ainsi observé, le contrat devient non seulement l’évident outil marchand qu’il est, mais également un geste porteur de sens révélant, par les techniques qu’il contient, les valeurs qu’il induit. Il regagne ainsi pleinement ses lettres téléologiques, soulignant toute la pertinence du véhicule contractuel comme symbole. Le lecteur trouvera de même une illustration symptomatique du paradigme contemporain du nouveau management public, dans la fonction révélatrice des outils de comptabilité (voir la contribution de F. Marty). Si l’adoption d’une comptabilité d’engagement en remplacement de celle d’exercice, instituée en France par la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), peut sembler n’être qu’une mutation d’ordre technique, elle constitue en vérité un exemple topique de l’adoption d’une logique plus privée au sein de l’action publique.

Mais ce sont plus largement des acteurs et des outils trop souvent omis de notre réflexion car passés à travers le filtre contentieux qui trouvent une nouvelle actualité, à l’image de la pratique de la déontologie des marchés financiers (voir la contribution de M. Lenglet) qui vient souligner la multiplicité des espaces de production de normes. À travers l’émission d’une interprétation à la fois rapide et claire au quotidien, les déontologues des places financières deviennent de cruciaux relais quotidiens de cette production. Quitte à ce que cette coproduction s’écarte par moment de l’esprit initial de la loi (voir la contribution de R. Stryker). Il sera ainsi particulièrement intéressant pour le lecteur juriste de se pencher, outre le formalisme qui est propre à sa réflexion, sur l’informalité de la procédure de régulation par circulaire (voir la contribution de D. Torny), justifiant pleinement l’appellation d’une « jurisprudence hors des prétoires »[5]. C’est de cette multiplicité d’acteurs et d’outils qu’est déduit ce qui constitue finalement le cœur de l’ouvrage.        

Le droit et l’économie sont mutuellement endogènes. Sûrement faut-il voir dans la structure des propos de ce livre un bel mais involontaire hommage à la réflexion de la professeure Edelman[6], dont l’article semble constituer le centre névralgique de l’œuvre collective. Mettant en exergue la distinction qu’opère le mouvement Law and Society avec la théorie des organisations, l’autrice souligne tout le caractère endogène du droit à travers une perspective qu’elle nomme « institutionnalisme critique »[7]. Ce dernier, se plaçant dans la continuité du mouvement reconnaissant aux institutions un rôle actif et créateur dans l’économie, permet d’aller outre la rationalité présupposée des organisations. Il existerait ainsi un véritable état de droit au sein des organisations mêmes, répondant à des critères de légalité qui leur seraient particuliers.

Reconnaissant, à l’image des travaux d’Eugen Ehrlich, toute la dimension politique du droit, l’autrice met ainsi en exergue plusieurs étapes permettant la constitution d’un caractère endogène du droit. Du fait de la nature nécessairement ambiguë de la loi, cette dernière nécessite un véritable travail d’interprétation qui est effectué dans un premier temps grâce à un travail de construction de l’environnement juridique par les professionnels de la conformité. Cette dimension est illustrée par les différents exemples de la deuxième partie de l’ouvrage.

Au fil de leurs travaux, ces professionnels construisent ainsi un consensus d’interprétation de la loi fourni aux entreprises, qui vont dans un deuxième temps se l’approprier par l’édiction d’outils interprétatifs. En ressort une nouvelle lecture de la loi, cette fois au travers d’outils chargés d’une force symbolique. Le lecteur en trouvera des illustrations dans la dernière partie de l’ouvrage.

Les acteurs faisant la preuve d’une plus grande performativité interprétative (voir les contributions d’A. Bernard de Raymond et F. Chateauraynaud) seront ainsi érigés en exemples. Devenant faiseurs de loi, ils fourniront une nouvelle déformation interprétative, par le biais d’outils tels que le règlement intérieur, de mécanismes de résolution interne de conflits ou plus largement des conseils juridiques au sein de leur organisation, transformant à nouveau le discours juridique. Les différents préceptes managériaux trouvent de ce fait graduellement place dans ce discours, érigé en pratique généralisée, devant dès lors être pris en compte par le juge.

De cet environnement créatif résulte le caractère endogène d’un droit naissant à travers le cycle de production économique tout en permettant la création de ce dernier. Mais il en résulte également une faible incitation pour les employés à saisir les tribunaux, dès lors que ces derniers se trouvent traducteurs de préceptes managériaux avantageant souvent trop peu les requérants. Est surtout démontré le fait que les juges, comme le législateur et tous les autres acteurs du circuit, ne sont que les maillons d’une chaine de production du droit trouvant son origine dans l’ambiguïté de la lettre de la loi.

Est-ce à dire que les juristes ne sont pas les seuls à faire le droit ? Assurément, mais il y a dans cet énoncé peu d’originalité. Il y en a sûrement plus à réaliser un ouvrage collectif à destination des juristes – la clarté évidemment pédagogique de la plupart des propos semble en être un révélateur – sans chercheurs en droit… à l’exception de la professeure Edelman, tout à la fois juriste et sociologue. Sûrement sort-on de cette lecture renforcé dans la conviction de l’intérêt des recherches interdisciplinaires et, plus certainement encore, meilleur juriste.

 

[1] François Hollande, Discours au Bourget, 22 janvier 2012.

[2] François Mitterrand, Discours d’ouverture du treizième congrès de la Conférence mondiale de l’énergie à Cannes, 5 octobre 1986.

[3] Emmanuel Macron, Discours au sommet de Paris pour un nouveau pacte financier mondial, 23 juin 2023.

[4] Hans Kelsen, Théorie pure du droit, Paris : LGDJ, coll. « La pensée juridique », 1999 (1ère éd. 1934), 376 p.

[5] Julien Jeanneney, « La jurisprudence hors des prétoires, forme institutionnelle de normativité », in Armand Le Divellec (dir.), Des institutions et des normes, Paris : Éditions Panthéon-Assas, 2023, p. 103-143.

[6] La professeure Edelman a en effet disparu peu de temps après la publication de cette seconde édition. La revue Droit et Société a néanmoins pu rendre un bel hommage à son oeuvre : Jérôme Pélisse et Robin Stryker, « Hommage à Lauren B. Edelman », Droit et Société, n° 113 (2023/1), p. 9-18.

[7] Voir l’ouvrage référencé, spéc. p. 103.



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mcornec (2023, 25 octobre). Droit et régulation des activités économiques | Christian Bessy, Thierry Delpeuch et Jérôme Pélisse (dir.). Droit & Société. Consulté le 27 février 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/nxsl

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